CGV CGU - Property Advisor -T&C

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont à jour au 1er novembre 2022, et sont valables pour le territoire français

Entre

La société PriceHubble France SASU, dont le siège social se trouve au 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris,

Ci-après dénommée “PriceHubble”.

D'une part,

Et

La société : Ci-après l'Utilisateur

D'autre part,

L'Utilisateur et PriceHubble seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Préambule

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

PriceHubble développe des solutions Software as a Service (SaaS) qui s’appuient sur le big data et le machine learning pour estimer, analyser un bien immobilier, ainsi que conseiller un client particulier sur la valeur d’un bien immobilier. Dans le cadre de ses activités, l'Utilisateur souhaite recourir aux services de PriceHubble afin de disposer d’outils indicatifs lui permettant d’appréhender la valeur de biens immobiliers résidentiels.

ARTICLE 1 - Dispositions générales

1.1 Le terme Utilisateur désigne toute personne, morale ou physique, ayant accès aux Services et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

1.2 Le terme « Services » : désigne l'ensemble des services fournis par le Prestataire au titre du Contrat, et notamment la mise à disposition de la solution Property Advisor (voir ARTICLE 3), la fourniture des prestations de maintenance et d'assistance, et autres services associés.

1.3 Le terme “Consommation” désigne toute action de l'Utilisateur qui s’apparente à une utilisation de l’abonnement, notamment le fait de créer un dossier d’estimation dans la solution Property Advisor.

1.4 Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV - CGU ).

1.5 Le terme “Base de Données” désigne les bases créées et développées par le Prestataire depuis lesquelles les données sont extraites et utilisées par l’API pour être transmises, en temps réel, aux Utilisateurs comme des informations en réponse à des Appels.

1.6 Le terme “Résultats” désigne les analyses créées par l’Utilisateur à travers une Plateforme ou à travers une API du Prestataire, pour l’analyse de biens immobiliers précis ou du marché immobilier ; et regroupe en particulier les notions suivantes “Dossier”, “Simulation”, ”Lot”, “Immeuble”.

1.7 Le terme “Données” désigne les informations de toute nature provenant et figurant au sein de la Base de Données du Prestataire.

1.8 Le terme “Données Personnelles” désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

1.9 Le terme “Plateforme” désigne l’un des Services offerts par le Prestataire, et regroupe en particulier les notions suivantes : Property Advisor, Property Analyser

1.10 Le terme “SaaS” désigne Software as a Service.

1.5 Les présentes CGV - CGU régissent la relation contractuelle entre les Parties. Les CGV - CGU s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, l'Utilisateur reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. L'Utilisateur reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.

1.6 Les présentes CGV - CGU se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant de l'Utilisateur .

1.7 Si l’une quelconque disposition de ces CGV - CGU ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV - CGU, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV - CGU sont déclarées autonomes.

1.8 Les CGV - CGU sont rédigées en langue française.

ARTICLE 2 – Moyens techniques - Caractéristiques du service

2.1 Avant toute utilisation du Site et du service, l'Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L'Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

2.2 Le service est accessible en ligne. L'Utilisateur peut accéder au service en se connectant à l’adresse https://dash.pricehubble.com/login avec son identifiant et mot de passe qu’il aura préalablement reçu par email, au plus tard le jour de début de l’abonnement. Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels, ne peuvent être partagés ou communiqués à un tiers.

ARTICLE 3 - Objet - Property Advisor

3.1 Les présentes CGV - CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles PriceHubble consent à l'Utilisateur, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser la solution Property Advisor

3.2 PriceHubble se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du service ou ses modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.

3.3 Les CGV - CGU sont systématiquement adressées ou remises à chaque Utilisateur avant l’accès aux Services. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation des CGV - CGU implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces CGV - CGU,

3.4 Usages autorisés. La solution Property Advisor est une solution d'analyse d'estimation et de conseil à usage des intermédiaires immobiliers et financiers, dans le cadre de leur conseil auprès de particuliers, clients ou prospects.

3.5. Limitation du nombre d’utilisateurs. Ce contrat donne accès à un nombre maximum d'utilisateurs indiqué lors de la souscription aux Services.

3.6. Utilisation anormale. En cas d’utilisation anormale sur un compte utilisateur strictement personnel, la création de nouveaux Dossiers Property Advisors sera bloquée automatiquement pour cet utilisateur. L'Utilisateur pourra contacter le service support sur contact.france@pricehubble.com, pour vérifier la raison du blocage et faire débloquer son compte utilisateur

Une utilisation anormale correspond à l’une des situations suivantes

  • Une connexion depuis plusieurs terminaux sur un compte utilisateur
  • Un usage qui dépasse les 20 Dossiers Property Advisor analysés dans le mois pour un utilisateur
  • Un usage programmatique de la solution, avec une création de Dossiers Property Advisor réalisée par API, ou toute utilisation de robot.

3.7. Dossier Property Advisor. ​Un Dossier correspond à une analyse lancée sur un bien unique sur le marché de l’immobilier ancien. Un bien unique est défini par les caractéristiques suivantes : une adresse, un nombre de pièces, une surface, un type (maison ou appartement), un étage.

L'Utilisateur disposera d’un droit d’accès au Dossier Property Advisor pour le bien déterminé tant que son accès ou abonnement est valide et pendant une durée maximum de 6 mois.

ARTICLE 4 - Accès au service Property Advisor

4.1 L'Utilisateur accède à la solution Property Advisor, en ligne par Internet, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.

4.2 L'Utilisateur aura ainsi accès au service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant PriceHubble.

4.3 L'Utilisateur fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et au service. L'Utilisateur s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du service.

4.4 L’accès au service par l’Utilisateur est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. L’Utilisateur reconnaît que les codes d’accès au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite au service.

4.5 L'Utilisateur s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le service à ses clients ou des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, PriceHubble pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès de l'Utilisateur .

4.6 Limites d’usage

L'Utilisateur s’engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler ou réaliser une opération d'ingénierie inverse de la Solution, et plus généralement à ne pas communiquer la solution Property Advisor à des tiers non-autorisés, et à prendre toutes les précautions d'usage pour ne pas la rendre accessible à un tiers non-autorisé, à ne pas l'utiliser pour un autre usage que ceux prévus au Contrat.

L'Utilisateur s’engage à faire un usage de la Solution Property Advisor uniquement en interne au sein de la société de l'Utilisateur et auprès des équipes et du personnel de l'Utilisateur dûment habilité.

L'Utilisateur n’est pas autorisé à commercialiser, diffuser publiquement, ni échanger à quelque fin que ce soit, les Résultats obtenus par la Solution Property Advisor et les liens de partage correspondant (permalien).

L'Utilisateur est en revanche autorisé à communiquer les Résultats obtenus par la Solution pour ses prospects et clients particuliers, dans des conditions garantissant la confidentialité des Résultats (exemple : transmission par courriel, remise en main propre au client de l'Utilisateur).

4.7. Responsabilité et indemnisation de PriceHubble

Les estimations financières de biens immobiliers obtenues par l'Utilisateur en utilisant la Solution Property Advisor n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas valeur d’expertise.

La Solution Property Advisor ne constitue qu’un ensemble d’outils permettant à l'Utilisateur de l’aider à appréhender la valeurs de biens immobiliers, grâce à un regroupement de données disponibles. Toutefois PriceHubble ne garantit pas la parfaite exhaustivité ni actualisation des données mises à disposition de l'Utilisateur au sein de ses systèmes d’analyse. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les données auxquelles il accède à travers la Solution Property Advisor, en les comparant en tant que de besoin avec d’autres sources d’informations.

PriceHubble ne saurait être tenu responsable de toute perte ou préjudice quelconque qui pourrait résulter d’un investissement fondé sur une analyse, prévision ou autre information apparaissant dans le cadre de la Solution Property Advisor, que ce soit par l'Utilisateur ou tout tiers à qui l'Utilisateur aurait communiqué ces informations.

Le contenu des analyses obtenues via la Solution Property Advisor ne saurait être considéré comme une promesse explicite ou implicite, ou encore comme une garantie ou un engagement de PriceHubble que ses utilisateurs tireront des bénéfices des stratégies décrites ou que les pertes découlant de la mise en œuvre desdites stratégies pourront ou seront limitées.

PriceHubble n’a pas de devoir de conseils sur les décisions d’investissement de l'Utilisateur . L'Utilisateur renonce expressément à tout recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de PriceHubble pour toute conséquence qui pourrait résulter de décisions de l'Utilisateur prises sur la base d’informations obtenues en utilisant la Solution de PriceHubble.

L'Utilisateur dégage et exonère de toute responsabilité PriceHubble et accepte de l’indemniser à l'égard de toutes réclamations, actions, poursuites, procédures, obligations, dommages, règlements, pénalités, amendes, coûts ou charges (y compris notamment les honoraires raisonnables d'avocat et autres frais juridiques) engagés par PriceHubble consécutifs à une réclamation de quelque nature que ce soit qui serait portée par un client de l'Utilisateur à l’encontre de PriceHubble, ou plus généralement toute personne, autorisée ou non, à qui l'Utilisateur aurait communiqué une information de quelque nature que ce soit obtenue via la Solution Property Advisor.

ARTICLE 5 - Mises à jour - Maintenance

5.1 Le service accessible par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par PriceHubble.

5.2 PriceHubble s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation de l'Utilisateur . Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, PriceHubble s’engage à en notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - Durée

6.1 La mise à disposition de la solution Property Advisor est limitée dans le temps comme défini dans le contrat dont bénéficie l'Utilisateur à la date d’activation de la solution.

ARTICLE 7 - Garantie et responsabilité

7.1 L'Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par PriceHubble ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. PriceHubble ne sera tenu que des garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.

7.2 La responsabilité de PriceHubble, au titre des dommages directs et prouvés causés à l’Utilisateur, est limitée au montant de l’abonnement annuel souscrit par l'Utilisateur. En aucun cas, PriceHubble ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

7.3 PriceHubble ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par l'Utilisateur de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.

7.4 PriceHubble ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par l'Utilisateur des services, en violation des prescriptions de la PriceHubble ou des règles de l’art.

ARTICLE 8 - Utilisation de la Solution Property Advisor par l'Utilisateur

8.1 Engagements de l'Utilisateur et limitation d’usage de la Solution Property Advisor

L'Utilisateur ne dispose sur la Solution Property Advisor et l’ensemble des éléments qui la composent, en ce compris les Bases de Données, que des droits expressément concédés au présent Contrat. L'Utilisateur s’interdit notamment de :

- de vendre, de louer, les Données de la Bases de Données, y compris les Données accessibles depuis les APIs issues de systèmes de traitements automatisés de tiers en ce incluant la Solution Property Advisor (de tels agissements sont sanctionnés sur le plan pénal - article 323-3 du Code pénal - et sur le plan civil comme constitutifs d’actes de parasitisme et de concurrence déloyale - article 1240 du Code civil -) ;

- de tenter de dépasser ou de contourner les limites imposées à l'accès à la Solution (de tels agissements constituant une utilisation excessive ou abusive de la Solution en violation des termes du présent Contrat) ;

- d'utiliser la Solution d'une manière non conforme à l’objet du présent Contrat ;

- d'utiliser la Solution en violation de toute loi ou réglementation en vigueur, ou des droits de toute personne, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits à l'image, ou d'une manière incompatible avec le présent Contrat ou d'autres accords ou contrats liant l'Utilisateur à PriceHubble

- d'utiliser des méthodes ou des fonctionnalités non documentées ;

- de recréer ou tenter de recréer par rétro-ingénierie ou d'obtenir de toute autre façon les codes sources de l’ensemble des éléments composant la Solution, les secrets commerciaux ou le savoir-faire de PriceHubble ;

- de gêner de quelque manière que ce soit le fonctionnement de la Solution ;

- de transférer à un tiers la Solution et l’ensemble des éléments qui la composent en ce compris la Base de Données, par la vente, location, crédit-bail, sous-licence, (re)distribution, syndication ou autre forme d'accès partiel ou complet ;

- d'utiliser un robot d'indexation, une application de recherche et récupération de sites, ou tout autre dispositif permettant de récupérer ou d'indexer la Solution et l’ensemble des éléments qui la composent en ce compris la Base de Données ;

- de procéder à une utilisation de la Solution et de l’ensemble des éléments qui la composent en ce compris la Base de Données, contraire aux lois et règlements en vigueur en France notamment en matière de vie privée, de protection des données personnelles.

8.2 Signalement d’une lacune de sécurité

Il est impératif pour l'Utilisateur de signaler rapidement à PriceHubble toute lacune de sécurité présente ou qui surviendrait par intrusion dans les Systèmes de l'Utilisateur, par e-mail à l'adresse contact.france@pricehubble.com.

Cela inclut tout accès, utilisation, communication ou destruction non autorisé des données. L'Utilisateur est tenu de coopérer avec PriceHubble pour corriger immédiatement toute lacune de sécurité, et doit immédiatement neutraliser toute intrusion ou intrus.

En cas de lacune de sécurité ou intrusion relative à ses Application(s), à la Solution en ce compris la Base de Données, l'Utilisateur ne fera aucune déclaration publique (par exemple par le biais de la presse, de blogs, des médias sociaux, de bulletins d'information, etc.) concernant ces lacunes ou intrusions sans avoir, dans chaque cas, reçu l’autorisation écrite préalable et expresse de PriceHubble.

8.3 Stockage de données

L'Utilisateur est averti des règles suivantes :

- Mesures de stockage sécurisées : toutes les données doivent être cryptées de manière sûre avant d'être stockées ou de transiter.

- Suppression à la résiliation : Si PriceHubble supprime les droits d’accès à la Solution pour l'Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur est tenu, sauf indication contraire de PriceHubble, de supprimer définitivement toutes les données et toute autre information stockée par l'Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Solution, sauf à ce que cela oblige l'Utilisateur à enfreindre toute loi ou obligation imposée par une autorité gouvernementale.

- Aucun autre stockage : l'Utilisateur n’est pas autorisé à copier ou stocker des données ou saisie de données, ni à stocker les informations exprimées dans les données, sauf dans la mesure permise par le présent Contrat.

ARTICLE 9 – Propriété Intellectuelle

9.1 Propriété intellectuelle de l'Utilisateur

L'Utilisateur est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via la Solution dans le cadre du Contrat.

9.2 Propriété intellectuelle de PriceHubble relative à les Bases de données et les APIs développés par PriceHubble

PriceHubble est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur:

- les API ;

- la Base de Données.

L’utilisation par l'Utilisateur de la Solution Property Advisor ne confrère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur les API et la Base de Données, l'Utilisateur ne disposant que d’une licence d’utilisation des API et de la Base de Données selon les termes et conditions prévus au présent Contrat.

9.3 Propriété intellectuelle de PriceHubble relative à la Solution Property Advisor

Plus généralement, PriceHubble est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution mise à la disposition de l'Utilisateur, ainsi que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire auprès de l'Utilisateur de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément de quelque nature que ce soit constituant la Solution (logiciels, programmes, design, logo, etc.), ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, opération d’ingénierie inverse, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments constituant la Solution, en tout ou partie, sans l’autorisation de PriceHubble sont strictement interdits et constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. De tels faits feraient l’objet de poursuites judiciaires.

Les bases de données de PriceHubble mises à la disposition de l'Utilisateur via la Solution sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

ARTICLE 10 – Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du contrat.

ARTICLE 11 – Dispositions générales

11.1 Droit applicable : Le contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

11.2 Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV - CGU, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que PriceHubble ne préfère saisir toute autre juridiction compétente

11.3 Cession : PriceHubble peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV - CGU sous réserve que l'Utilisateur bénéficie des mêmes obligations que PriceHubble et, ce, dans les mêmes conditions.

11.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

11.5 Contact : PriceHubble peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : contact.france@pricehubble.com.

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